✅ Le mesurage Loi Carrez et Loi Boutin : une obligation réglementaire encadrée

Le calcul réglementaire Loi Carrez et le calcul réglementaire Loi Boutin sont obligatoires pour déterminer la surface du logement dans le cadre d’une cession immobilière ou d’une mise en location. Ces mesurages permettent de communiquer une surface en adéquation avec la loi et d’apporter une information fiable à l’acquéreur ou le locataire.

Le calcul Loi Carrez concerne les logements en copropriété faisant l’objet d’une vente, tandis que le mesurage Loi Boutin s’applique aux logements proposés à la location. Les surfaces prises en compte varient selon la réglementation applicable.

🔍 Pourquoi réaliser un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

Une surface mal évaluée peut engager la responsabilité du propriétaire vendeur ou du bailleur et entraîner des contestations. Le mesurage réglementaire permet de sécuriser la transaction et d’assurer une information claire aux parties.

• Déterminer précisément la surface réglementaire du logement
• Distinguer les surfaces prises en compte selon la loi applicable
• Encadrer une vente ou une location immobilière
• Limiter les contestations et litiges liés à une erreur de surface

📋 Un rapport clair, conforme et exploitable

Les opérateurs certifiés de NEO Consulting réalisent les mesurages Loi Carrez et Loi Boutin dans le respect strict de la réglementation, à l’aide d’outils de mesure précis et selon une méthode réglementaire éprouvée.

À l’issue de l’intervention, vous recevez un rapport complet et exploitable indiquant la surface réglementaire retenue, les surfaces exclues du calcul, ainsi que les éléments retenus conformément à la réglementation.

⏱️ Quelle est la durée de validité d’un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

• Le mesurage Loi Carrez est valable tant qu’aucune modification n’affecte la surface
• Le mesurage Loi Boutin reste valable en l’absence de travaux modifiant la surface habitable
• Un nouveau mesurage est requis en cas de transformation du logement

📍 Zones d’intervention de NEO Consulting

NEO Consulting accompagne particuliers et professionnels pour la réalisation de calculs de surface Carrez et Boutin sur le secteur de Wingersheim les Quatre Bans. Nos équipes se déplacent dans des délais maîtrisés, conformément à la réglementation applicable.