✅ Le mesurage Loi Carrez et Loi Boutin : une obligation réglementaire encadrée

Le calcul de surface Loi Carrez et le calcul de surface Loi Boutin sont requis pour déterminer la surface du logement dans le cadre d’une cession immobilière ou d’une mise en location. Ces mesurages permettent de mentionner une surface en adéquation avec la loi et d’informer précisément l’acquéreur ou le locataire.

Le calcul Loi Carrez concerne les logements en copropriété faisant l’objet d’une vente, tandis que le calcul Loi Boutin s’applique aux logements proposés à la location. Les surfaces calculées diffèrent selon le cadre légal concerné.

🔍 Pourquoi réaliser un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

Une surface inexacte peut engager la responsabilité du propriétaire vendeur ou du propriétaire bailleur et entraîner des litiges. Le mesurage réglementaire permet de fiabiliser l’opération et d’apporter une information claire aux parties.

• Déterminer précisément la surface réglementaire du logement
• Distinguer les surfaces prises en compte selon la loi applicable
• Sécuriser une vente ou une location immobilière
• Prévenir les contestations et litiges liés à une erreur de surface

📋 Un rapport clair, conforme et exploitable

Les intervenants spécialisés de NEO Consulting réalisent les mesurages Loi Carrez et Loi Boutin conformément aux textes en vigueur, à l’aide d’outils de mesure précis et selon une méthode réglementaire éprouvée.

À l’issue de l’intervention, vous recevez un rapport complet et exploitable indiquant la surface calculée selon la loi applicable, les surfaces exclues du calcul, ainsi que les critères analysés conformément à la réglementation.

⏱️ Quelle est la durée de validité d’un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

• Le mesurage Loi Carrez est opposable en l’absence de modification du bien
• Le mesurage Loi Boutin reste valable tant qu’aucun aménagement modifiant la surface habitable
• Un nouveau mesurage est requis lors de travaux impactant la surface

📍 Zones d’intervention de NEO Consulting

NEO Consulting accompagne propriétaires et acteurs immobiliers pour la réalisation de mesurages Loi Carrez et Loi Boutin sur le secteur de Niderviller. Nos équipes assurent des interventions rapides, conformément à la réglementation applicable.