✅ Le mesurage Loi Carrez et Loi Boutin : une obligation réglementaire encadrée

Le calcul réglementaire Loi Carrez et le calcul réglementaire Loi Boutin sont obligatoires pour calculer la surface du logement dans le cadre d’une cession immobilière ou d’une mise en location. Ces mesurages permettent de mentionner une surface en adéquation avec la loi et d’apporter une information fiable à l’acquéreur ou le locataire.

Le calcul Loi Carrez concerne les biens en copropriété mis en vente, tandis que le calcul Loi Boutin s’applique aux logements proposés à la location. Les surfaces retenues diffèrent selon le cadre légal concerné.

🔍 Pourquoi réaliser un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

Une surface inexacte peut engager la responsabilité du propriétaire vendeur ou du propriétaire bailleur et entraîner des contestations. Le mesurage réglementaire permet de fiabiliser l’opération et d’assurer une information claire aux parties.

• Calculer avec précision la surface réglementaire du logement
• Distinguer les surfaces prises en compte selon la loi applicable
• Encadrer une vente ou une location immobilière
• Limiter les contestations et litiges liés à une erreur de surface

📋 Un rapport clair, conforme et exploitable

Les techniciens de NEO Consulting réalisent les calculs de surface Carrez et Boutin conformément aux textes en vigueur, à l’aide d’équipements de mesure adaptés et selon une méthodologie rigoureuse.

À l’issue de l’intervention, vous recevez un rapport complet et exploitable indiquant la surface calculée selon la loi applicable, les surfaces exclues du calcul, ainsi que les éléments retenus conformément à la réglementation.

⏱️ Quelle est la durée de validité d’un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

• Le mesurage Loi Carrez est valable tant qu’aucune modification n’affecte la surface
• Le mesurage Loi Boutin reste valable en l’absence de travaux modifiant la surface habitable
• Un nouveau mesurage est requis en cas de transformation du logement

📍 Zones d’intervention de NEO Consulting

NEO Consulting accompagne clients particuliers comme professionnels pour la réalisation de mesurages Loi Carrez et Loi Boutin à Béning-lès-Saint-Avold. Nos équipes assurent des interventions rapides, conformément à la réglementation applicable.