✅ Le mesurage Loi Carrez et Loi Boutin : une obligation réglementaire encadrée

Le calcul de surface Loi Carrez et le mesurage Loi Boutin sont imposés par la réglementation pour déterminer la surface du logement dans le cadre d’une cession immobilière ou d’une location. Ces mesurages permettent de communiquer une surface conforme aux exigences légales et d’informer précisément l’acquéreur ou le locataire.

Le mesurage Loi Carrez concerne les biens en copropriété mis en vente, tandis que le mesurage Loi Boutin s’applique aux biens destinés à la location. Les surfaces prises en compte diffèrent selon le cadre légal concerné.

🔍 Pourquoi réaliser un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

Une surface inexacte peut engager la responsabilité du propriétaire vendeur ou du propriétaire bailleur et entraîner des contestations. Le mesurage réglementaire permet de garantir la conformité de la transaction et d’apporter une information objective aux parties.

• Établir de manière fiable la surface réglementaire du logement
• Différencier les surfaces prises en compte selon la loi applicable
• Fiabiliser une vente ou une location immobilière
• Éviter les contestations et litiges liés à une erreur de surface

📋 Un rapport clair, conforme et exploitable

Les opérateurs certifiés de NEO Consulting réalisent les mesurages réglementaires Carrez et Boutin conformément aux textes en vigueur, à l’aide d’outils de mesure précis et selon une méthode réglementaire éprouvée.

À l’issue de l’intervention, vous recevez un rapport complet et exploitable indiquant la surface calculée selon la loi applicable, les surfaces exclues du calcul, ainsi que les critères analysés conformément à la réglementation.

⏱️ Quelle est la durée de validité d’un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

• Le mesurage Loi Carrez est valable tant qu’aucune modification n’affecte la surface
• Le mesurage Loi Boutin reste valable tant qu’aucun aménagement modifiant la surface habitable
• Un nouveau mesurage est requis lors de travaux impactant la surface

📍 Zones d’intervention de NEO Consulting

NEO Consulting accompagne particuliers et professionnels pour la réalisation de mesurages Loi Carrez et Loi Boutin à Lembach. Nos équipes interviennent rapidement, conformément à la réglementation applicable.