✅ Le mesurage Loi Carrez et Loi Boutin : une obligation réglementaire encadrée

Le calcul réglementaire Loi Carrez et le mesurage Loi Boutin sont imposés par la réglementation pour établir la surface du logement dans le cadre d’une cession immobilière ou d’une mise en location. Ces mesurages permettent de communiquer une surface en adéquation avec la loi et de renseigner clairement l’acquéreur ou le locataire.

Le mesurage Loi Carrez concerne les biens en copropriété mis en vente, tandis que le mesurage Loi Boutin s’applique aux biens destinés à la location. Les surfaces calculées varient selon le cadre légal concerné.

🔍 Pourquoi réaliser un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

Une surface erronée peut engager la responsabilité du propriétaire vendeur ou du propriétaire bailleur et entraîner des contentieux. Le mesurage réglementaire permet de garantir la conformité de la transaction et d’apporter une information fiable aux parties.

• Calculer avec précision la surface réglementaire du logement
• Identifier clairement les surfaces prises en compte selon la loi applicable
• Fiabiliser une vente ou une location immobilière
• Limiter les contestations et litiges liés à une erreur de surface

📋 Un rapport clair, conforme et exploitable

Les opérateurs certifiés de NEO Consulting réalisent les mesurages réglementaires Carrez et Boutin dans le respect strict de la réglementation, à l’aide d’outils de mesure précis et selon une méthode réglementaire éprouvée.

À l’issue de l’intervention, vous recevez un rapport complet et exploitable indiquant la surface réglementaire retenue, les éléments non pris en compte, ainsi que les éléments retenus conformément à la réglementation.

⏱️ Quelle est la durée de validité d’un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

• Le mesurage Loi Carrez est opposable en l’absence de modification du bien
• Le mesurage Loi Boutin reste valable tant qu’aucun aménagement modifiant la surface habitable
• Un nouveau calcul de surface est requis en cas de transformation du logement

📍 Zones d’intervention de NEO Consulting

NEO Consulting accompagne propriétaires et acteurs immobiliers pour la réalisation de calculs de surface Carrez et Boutin à Dieulouard. Nos équipes assurent des interventions rapides, conformément à la réglementation applicable.