✅ Le mesurage Loi Carrez et Loi Boutin : une obligation réglementaire encadrée

Le mesurage Loi Carrez et le calcul réglementaire Loi Boutin sont imposés par la réglementation pour déterminer la surface du logement dans le cadre d’une cession immobilière ou d’une location. Ces mesurages permettent de communiquer une surface en adéquation avec la loi et de renseigner clairement l’acquéreur ou le locataire.

Le mesurage Loi Carrez concerne les biens en copropriété mis en vente, tandis que le mesurage Loi Boutin s’applique aux logements proposés à la location. Les surfaces prises en compte diffèrent selon le cadre légal concerné.

🔍 Pourquoi réaliser un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

Une surface inexacte peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur et entraîner des contentieux. Le mesurage réglementaire permet de sécuriser la transaction et d’garantir une information claire aux parties.

• Établir de manière fiable la surface réglementaire du logement
• Distinguer les surfaces prises en compte selon la loi applicable
• Fiabiliser une vente ou une location immobilière
• Prévenir les contestations et litiges liés à une erreur de surface

📋 Un rapport clair, conforme et exploitable

Les intervenants spécialisés de NEO Consulting réalisent les mesurages réglementaires Carrez et Boutin dans le respect strict de la réglementation, à l’aide d’instruments de mesure certifiés et selon une méthodologie rigoureuse.

À l’issue de l’intervention, vous recevez un rapport clair et détaillé indiquant la surface réglementaire retenue, les surfaces exclues du calcul, ainsi que les critères analysés conformément à la réglementation.

⏱️ Quelle est la durée de validité d’un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

• Le mesurage Loi Carrez est opposable en l’absence de modification du bien
• Le mesurage Loi Boutin reste valable tant qu’aucun aménagement modifiant la surface habitable
• Un nouveau calcul de surface est requis lors de travaux impactant la surface

📍 Zones d’intervention de NEO Consulting

NEO Consulting accompagne clients particuliers comme professionnels pour la réalisation de calculs de surface Carrez et Boutin sur le secteur de Damelevières. Nos équipes interviennent rapidement, conformément à la réglementation applicable.