✅ Le mesurage Loi Carrez et Loi Boutin : une obligation réglementaire encadrée

Le mesurage Loi Carrez et le calcul réglementaire Loi Boutin sont obligatoires pour établir la surface du logement dans le cadre d’une vente ou d’une location. Ces mesurages permettent de communiquer une surface en adéquation avec la loi et d’informer précisément l’acquéreur ou le locataire.

Le mesurage Loi Carrez concerne les biens en copropriété mis en vente, tandis que le mesurage Loi Boutin s’applique aux biens destinés à la location. Les surfaces prises en compte varient selon la réglementation applicable.

🔍 Pourquoi réaliser un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

Une surface inexacte peut engager la responsabilité du propriétaire vendeur ou du bailleur et entraîner des contentieux. Le mesurage réglementaire permet de sécuriser la transaction et d’garantir une information fiable aux parties.

• Établir de manière fiable la surface réglementaire du logement
• Différencier les surfaces prises en compte selon la loi applicable
• Encadrer une vente ou une location immobilière
• Limiter les contestations et litiges liés à une erreur de surface

📋 Un rapport clair, conforme et exploitable

Les intervenants spécialisés de NEO Consulting réalisent les mesurages réglementaires Carrez et Boutin conformément aux textes en vigueur, à l’aide d’équipements de mesure adaptés et selon une procédure strictement encadrée.

À l’issue de l’intervention, vous recevez un rapport complet et exploitable indiquant la surface calculée selon la loi applicable, les surfaces exclues du calcul, ainsi que les critères analysés conformément à la réglementation.

⏱️ Quelle est la durée de validité d’un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

• Le mesurage Loi Carrez est valable tant qu’aucune modification n’affecte la surface
• Le mesurage Loi Boutin reste valable tant qu’aucun aménagement modifiant la surface habitable
• Un nouveau mesurage est requis lors de travaux impactant la surface

📍 Zones d’intervention de NEO Consulting

NEO Consulting accompagne propriétaires et acteurs immobiliers pour la réalisation de mesurages Loi Carrez et Loi Boutin sur le secteur de Belleville-sur-Meuse. Nos équipes se déplacent dans des délais maîtrisés, conformément à la réglementation applicable.