✅ Le mesurage Loi Carrez et Loi Boutin : une obligation réglementaire encadrée

Le calcul réglementaire Loi Carrez et le calcul réglementaire Loi Boutin sont imposés par la réglementation pour calculer la surface du logement dans le cadre d’une cession immobilière ou d’une mise en location. Ces mesurages permettent de mentionner une surface respectant le cadre réglementaire et d’apporter une information fiable à l’acquéreur ou le locataire.

Le mesurage Loi Carrez concerne les biens en copropriété mis en vente, tandis que le calcul Loi Boutin s’applique aux logements proposés à la location. Les surfaces calculées varient selon la réglementation applicable.

🔍 Pourquoi réaliser un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

Une surface mal évaluée peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur et entraîner des contentieux. Le mesurage réglementaire permet de sécuriser la transaction et d’assurer une information fiable aux parties.

• Déterminer précisément la surface réglementaire du logement
• Distinguer les surfaces prises en compte selon la loi applicable
• Sécuriser une vente ou une location immobilière
• Limiter les contestations et litiges liés à une erreur de surface

📋 Un rapport clair, conforme et exploitable

Les techniciens de NEO Consulting réalisent les mesurages Loi Carrez et Loi Boutin dans le respect strict de la réglementation, à l’aide d’équipements de mesure adaptés et selon une procédure strictement encadrée.

À l’issue de l’intervention, vous recevez un rapport complet et exploitable indiquant la surface calculée selon la loi applicable, les éléments non pris en compte, ainsi que les éléments retenus conformément à la réglementation.

⏱️ Quelle est la durée de validité d’un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

• Le mesurage Loi Carrez est valable tant qu’aucune modification n’affecte la surface
• Le mesurage Loi Boutin reste valable tant qu’aucun aménagement modifiant la surface habitable
• Un nouveau calcul de surface est requis en cas de transformation du logement

📍 Zones d’intervention de NEO Consulting

NEO Consulting accompagne particuliers et professionnels pour la réalisation de mesurages Loi Carrez et Loi Boutin à Uckange. Nos équipes interviennent rapidement, dans le respect strict des exigences réglementaires en vigueur.