✅ Le mesurage Loi Carrez et Loi Boutin : une obligation réglementaire encadrée

Le mesurage Loi Carrez et le mesurage Loi Boutin sont imposés par la réglementation pour déterminer la surface du logement dans le cadre d’une vente ou d’une location. Ces mesurages permettent de communiquer une surface en adéquation avec la loi et d’apporter une information fiable à l’acquéreur ou le locataire.

Le calcul Loi Carrez concerne les biens en copropriété mis en vente, tandis que le calcul Loi Boutin s’applique aux biens destinés à la location. Les surfaces calculées varient selon le cadre légal concerné.

🔍 Pourquoi réaliser un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

Une surface mal évaluée peut engager la responsabilité du vendeur ou du propriétaire bailleur et entraîner des contestations. Le mesurage réglementaire permet de sécuriser la transaction et d’garantir une information objective aux parties.

• Établir de manière fiable la surface réglementaire du logement
• Identifier clairement les surfaces prises en compte selon la loi applicable
• Encadrer une vente ou une location immobilière
• Limiter les contestations et litiges liés à une erreur de surface

📋 Un rapport clair, conforme et exploitable

Les intervenants spécialisés de NEO Consulting réalisent les mesurages Loi Carrez et Loi Boutin dans le respect strict de la réglementation, à l’aide d’instruments de mesure certifiés et selon une procédure strictement encadrée.

À l’issue de l’intervention, vous recevez un rapport précis et conforme indiquant la surface réglementaire retenue, les éléments non pris en compte, ainsi que les éléments retenus conformément à la réglementation.

⏱️ Quelle est la durée de validité d’un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

• Le mesurage Loi Carrez est opposable en l’absence de modification du bien
• Le mesurage Loi Boutin reste valable tant qu’aucun aménagement modifiant la surface habitable
• Un nouveau calcul de surface est requis en cas de transformation du logement

📍 Zones d’intervention de NEO Consulting

NEO Consulting accompagne clients particuliers comme professionnels pour la réalisation de calculs de surface Carrez et Boutin à Mertzwiller. Nos équipes assurent des interventions rapides, conformément à la réglementation applicable.