✅ Le mesurage Loi Carrez et Loi Boutin : une obligation réglementaire encadrée

Le calcul réglementaire Loi Carrez et le calcul réglementaire Loi Boutin sont imposés par la réglementation pour calculer la surface du logement dans le cadre d’une vente ou d’une location. Ces mesurages permettent de mentionner une surface en adéquation avec la loi et d’informer précisément l’acquéreur ou le locataire.

Le calcul Loi Carrez concerne les logements en copropriété faisant l’objet d’une vente, tandis que le mesurage Loi Boutin s’applique aux logements proposés à la location. Les surfaces prises en compte diffèrent selon la réglementation applicable.

🔍 Pourquoi réaliser un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

Une surface inexacte peut engager la responsabilité du propriétaire vendeur ou du propriétaire bailleur et entraîner des litiges. Le mesurage réglementaire permet de sécuriser la transaction et d’apporter une information claire aux parties.

• Établir de manière fiable la surface réglementaire du logement
• Identifier clairement les surfaces prises en compte selon la loi applicable
• Sécuriser une vente ou une location immobilière
• Limiter les contestations et litiges liés à une erreur de surface

📋 Un rapport clair, conforme et exploitable

Les intervenants spécialisés de NEO Consulting réalisent les calculs de surface Carrez et Boutin conformément aux textes en vigueur, à l’aide d’outils de mesure précis et selon une méthode réglementaire éprouvée.

À l’issue de l’intervention, vous recevez un rapport complet et exploitable indiquant la surface calculée selon la loi applicable, les éléments non pris en compte, ainsi que les éléments retenus conformément à la réglementation.

⏱️ Quelle est la durée de validité d’un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

• Le mesurage Loi Carrez est opposable en l’absence de modification du bien
• Le mesurage Loi Boutin reste valable tant qu’aucun aménagement modifiant la surface habitable
• Un nouveau mesurage est requis lors de travaux impactant la surface

📍 Zones d’intervention de NEO Consulting

NEO Consulting accompagne propriétaires et acteurs immobiliers pour la réalisation de calculs de surface Carrez et Boutin à Soucht. Nos équipes se déplacent dans des délais maîtrisés, dans le respect strict des exigences réglementaires en vigueur.