✅ Le mesurage Loi Carrez et Loi Boutin : une obligation réglementaire encadrée

Le mesurage Loi Carrez et le calcul réglementaire Loi Boutin sont requis pour déterminer la surface du logement dans le cadre d’une cession immobilière ou d’une location. Ces mesurages permettent d’indiquer une surface en adéquation avec la loi et d’informer précisément l’acquéreur ou le locataire.

Le calcul Loi Carrez concerne les biens en copropriété mis en vente, tandis que le calcul Loi Boutin s’applique aux logements proposés à la location. Les surfaces prises en compte diffèrent selon la réglementation applicable.

🔍 Pourquoi réaliser un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

Une surface erronée peut engager la responsabilité du vendeur ou du propriétaire bailleur et entraîner des litiges. Le mesurage réglementaire permet de sécuriser la transaction et d’apporter une information objective aux parties.

• Calculer avec précision la surface réglementaire du logement
• Distinguer les surfaces prises en compte selon la loi applicable
• Fiabiliser une vente ou une location immobilière
• Prévenir les contestations et litiges liés à une erreur de surface

📋 Un rapport clair, conforme et exploitable

Les intervenants spécialisés de NEO Consulting réalisent les mesurages réglementaires Carrez et Boutin dans le respect strict de la réglementation, à l’aide d’outils de mesure précis et selon une procédure strictement encadrée.

À l’issue de l’intervention, vous recevez un rapport complet et exploitable indiquant la surface réglementaire retenue, les surfaces exclues du calcul, ainsi que les éléments retenus conformément à la réglementation.

⏱️ Quelle est la durée de validité d’un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

• Le mesurage Loi Carrez est valable tant qu’aucune modification n’affecte la surface
• Le mesurage Loi Boutin reste valable en l’absence de travaux modifiant la surface habitable
• Un nouveau mesurage est requis en cas de transformation du logement

📍 Zones d’intervention de NEO Consulting

NEO Consulting accompagne particuliers et professionnels pour la réalisation de mesurages Loi Carrez et Loi Boutin à Oberhaslach. Nos équipes se déplacent dans des délais maîtrisés, conformément à la réglementation applicable.