✅ Le mesurage Loi Carrez et Loi Boutin : une obligation réglementaire encadrée

Le mesurage Loi Carrez et le mesurage Loi Boutin sont requis pour déterminer la surface du logement dans le cadre d’une cession immobilière ou d’une location. Ces mesurages permettent de communiquer une surface conforme aux exigences légales et d’informer précisément l’acquéreur ou le locataire.

Le calcul Loi Carrez concerne les biens en copropriété mis en vente, tandis que le calcul Loi Boutin s’applique aux logements proposés à la location. Les surfaces retenues diffèrent selon le cadre légal concerné.

🔍 Pourquoi réaliser un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

Une surface mal évaluée peut engager la responsabilité du vendeur ou du propriétaire bailleur et entraîner des contestations. Le mesurage réglementaire permet de fiabiliser l’opération et d’apporter une information claire aux parties.

• Établir de manière fiable la surface réglementaire du logement
• Différencier les surfaces prises en compte selon la loi applicable
• Encadrer une vente ou une location immobilière
• Éviter les contestations et litiges liés à une erreur de surface

📋 Un rapport clair, conforme et exploitable

Les techniciens de NEO Consulting réalisent les calculs de surface Carrez et Boutin conformément aux textes en vigueur, à l’aide d’équipements de mesure adaptés et selon une procédure strictement encadrée.

À l’issue de l’intervention, vous recevez un rapport clair et détaillé indiquant la surface réglementaire retenue, les surfaces exclues du calcul, ainsi que les éléments retenus conformément à la réglementation.

⏱️ Quelle est la durée de validité d’un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

• Le mesurage Loi Carrez est valable tant qu’aucune modification n’affecte la surface
• Le mesurage Loi Boutin reste valable tant qu’aucun aménagement modifiant la surface habitable
• Un nouveau calcul de surface est requis en cas de transformation du logement

📍 Zones d’intervention de NEO Consulting

NEO Consulting accompagne clients particuliers comme professionnels pour la réalisation de mesurages Loi Carrez et Loi Boutin à Tomblaine. Nos équipes interviennent rapidement, dans le respect strict des exigences réglementaires en vigueur.