✅ Le mesurage Loi Carrez et Loi Boutin : une obligation réglementaire encadrée

Le calcul réglementaire Loi Carrez et le mesurage Loi Boutin sont imposés par la réglementation pour établir la surface du logement dans le cadre d’une cession immobilière ou d’une mise en location. Ces mesurages permettent d’indiquer une surface conforme aux exigences légales et de renseigner clairement l’acquéreur ou le locataire.

Le mesurage Loi Carrez concerne les biens en copropriété mis en vente, tandis que le mesurage Loi Boutin s’applique aux logements proposés à la location. Les surfaces prises en compte varient selon la réglementation applicable.

🔍 Pourquoi réaliser un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

Une surface mal évaluée peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur et entraîner des contestations. Le mesurage réglementaire permet de garantir la conformité de la transaction et d’garantir une information objective aux parties.

• Établir de manière fiable la surface réglementaire du logement
• Identifier clairement les surfaces prises en compte selon la loi applicable
• Fiabiliser une vente ou une location immobilière
• Éviter les contestations et litiges liés à une erreur de surface

📋 Un rapport clair, conforme et exploitable

Les techniciens de NEO Consulting réalisent les mesurages Loi Carrez et Loi Boutin conformément aux textes en vigueur, à l’aide d’outils de mesure précis et selon une méthodologie rigoureuse.

À l’issue de l’intervention, vous recevez un rapport clair et détaillé indiquant la surface réglementaire retenue, les surfaces exclues du calcul, ainsi que les éléments retenus conformément à la réglementation.

⏱️ Quelle est la durée de validité d’un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

• Le mesurage Loi Carrez est opposable en l’absence de modification du bien
• Le mesurage Loi Boutin reste valable tant qu’aucun aménagement modifiant la surface habitable
• Un nouveau mesurage est requis lors de travaux impactant la surface

📍 Zones d’intervention de NEO Consulting

NEO Consulting accompagne clients particuliers comme professionnels pour la réalisation de mesurages Loi Carrez et Loi Boutin sur le secteur de Seichamps. Nos équipes interviennent rapidement, dans le respect strict des exigences réglementaires en vigueur.