✅ Le mesurage Loi Carrez et Loi Boutin : une obligation réglementaire encadrée

Le mesurage Loi Carrez et le mesurage Loi Boutin sont imposés par la réglementation pour établir la surface du logement dans le cadre d’une vente ou d’une location. Ces mesurages permettent de communiquer une surface respectant le cadre réglementaire et de renseigner clairement l’acquéreur ou le locataire.

Le mesurage Loi Carrez concerne les logements en copropriété faisant l’objet d’une vente, tandis que le mesurage Loi Boutin s’applique aux logements proposés à la location. Les surfaces retenues varient selon le cadre légal concerné.

🔍 Pourquoi réaliser un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

Une surface inexacte peut engager la responsabilité du vendeur ou du propriétaire bailleur et entraîner des litiges. Le mesurage réglementaire permet de sécuriser la transaction et d’apporter une information objective aux parties.

• Établir de manière fiable la surface réglementaire du logement
• Identifier clairement les surfaces prises en compte selon la loi applicable
• Encadrer une vente ou une location immobilière
• Prévenir les contestations et litiges liés à une erreur de surface

📋 Un rapport clair, conforme et exploitable

Les techniciens de NEO Consulting réalisent les calculs de surface Carrez et Boutin dans le respect strict de la réglementation, à l’aide d’instruments de mesure certifiés et selon une méthode réglementaire éprouvée.

À l’issue de l’intervention, vous recevez un rapport complet et exploitable indiquant la surface calculée selon la loi applicable, les éléments non pris en compte, ainsi que les éléments retenus conformément à la réglementation.

⏱️ Quelle est la durée de validité d’un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

• Le mesurage Loi Carrez est opposable en l’absence de modification du bien
• Le mesurage Loi Boutin reste valable tant qu’aucun aménagement modifiant la surface habitable
• Un nouveau mesurage est requis lors de travaux impactant la surface

📍 Zones d’intervention de NEO Consulting

NEO Consulting accompagne clients particuliers comme professionnels pour la réalisation de calculs de surface Carrez et Boutin sur le secteur de Rémelfing. Nos équipes se déplacent dans des délais maîtrisés, conformément à la réglementation applicable.