✅ Le mesurage Loi Carrez et Loi Boutin : une obligation réglementaire encadrée

Le calcul réglementaire Loi Carrez et le mesurage Loi Boutin sont imposés par la réglementation pour déterminer la surface du logement dans le cadre d’une vente ou d’une location. Ces mesurages permettent d’indiquer une surface respectant le cadre réglementaire et de renseigner clairement l’acquéreur ou le locataire.

Le mesurage Loi Carrez concerne les logements en copropriété faisant l’objet d’une vente, tandis que le mesurage Loi Boutin s’applique aux biens destinés à la location. Les surfaces retenues diffèrent selon la réglementation applicable.

🔍 Pourquoi réaliser un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

Une surface erronée peut engager la responsabilité du propriétaire vendeur ou du propriétaire bailleur et entraîner des litiges. Le mesurage réglementaire permet de garantir la conformité de la transaction et d’apporter une information claire aux parties.

• Établir de manière fiable la surface réglementaire du logement
• Différencier les surfaces prises en compte selon la loi applicable
• Fiabiliser une vente ou une location immobilière
• Prévenir les contestations et litiges liés à une erreur de surface

📋 Un rapport clair, conforme et exploitable

Les techniciens de NEO Consulting réalisent les mesurages Loi Carrez et Loi Boutin conformément aux textes en vigueur, à l’aide d’outils de mesure précis et selon une méthode réglementaire éprouvée.

À l’issue de l’intervention, vous recevez un rapport complet et exploitable indiquant la surface réglementaire retenue, les surfaces exclues du calcul, ainsi que les éléments retenus conformément à la réglementation.

⏱️ Quelle est la durée de validité d’un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

• Le mesurage Loi Carrez est opposable en l’absence de modification du bien
• Le mesurage Loi Boutin reste valable en l’absence de travaux modifiant la surface habitable
• Un nouveau mesurage est requis en cas de transformation du logement

📍 Zones d’intervention de NEO Consulting

NEO Consulting accompagne clients particuliers comme professionnels pour la réalisation de mesurages Loi Carrez et Loi Boutin à Ancy-Dornot. Nos équipes se déplacent dans des délais maîtrisés, dans le respect strict des exigences réglementaires en vigueur.