✅ Le mesurage Loi Carrez et Loi Boutin : une obligation réglementaire encadrée

Le calcul réglementaire Loi Carrez et le calcul réglementaire Loi Boutin sont imposés par la réglementation pour déterminer la surface du logement dans le cadre d’une cession immobilière ou d’une location. Ces mesurages permettent d’indiquer une surface en adéquation avec la loi et de renseigner clairement l’acquéreur ou le locataire.

Le calcul Loi Carrez concerne les logements en copropriété faisant l’objet d’une vente, tandis que le mesurage Loi Boutin s’applique aux biens destinés à la location. Les surfaces prises en compte varient selon le cadre légal concerné.

🔍 Pourquoi réaliser un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

Une surface inexacte peut engager la responsabilité du propriétaire vendeur ou du bailleur et entraîner des litiges. Le mesurage réglementaire permet de garantir la conformité de la transaction et d’apporter une information fiable aux parties.

• Déterminer précisément la surface réglementaire du logement
• Identifier clairement les surfaces prises en compte selon la loi applicable
• Encadrer une vente ou une location immobilière
• Prévenir les contestations et litiges liés à une erreur de surface

📋 Un rapport clair, conforme et exploitable

Les opérateurs certifiés de NEO Consulting réalisent les mesurages réglementaires Carrez et Boutin dans le respect strict de la réglementation, à l’aide d’équipements de mesure adaptés et selon une méthodologie rigoureuse.

À l’issue de l’intervention, vous recevez un rapport clair et détaillé indiquant la surface calculée selon la loi applicable, les éléments non pris en compte, ainsi que les éléments retenus conformément à la réglementation.

⏱️ Quelle est la durée de validité d’un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

• Le mesurage Loi Carrez est opposable en l’absence de modification du bien
• Le mesurage Loi Boutin reste valable en l’absence de travaux modifiant la surface habitable
• Un nouveau calcul de surface est requis lors de travaux impactant la surface

📍 Zones d’intervention de NEO Consulting

NEO Consulting accompagne propriétaires et acteurs immobiliers pour la réalisation de mesurages Loi Carrez et Loi Boutin à Champenoux. Nos équipes assurent des interventions rapides, conformément à la réglementation applicable.