✅ Le mesurage Loi Carrez et Loi Boutin : une obligation réglementaire encadrée

Le calcul réglementaire Loi Carrez et le calcul réglementaire Loi Boutin sont obligatoires pour calculer la surface du logement dans le cadre d’une cession immobilière ou d’une mise en location. Ces mesurages permettent d’indiquer une surface en adéquation avec la loi et de renseigner clairement l’acquéreur ou le locataire.

Le mesurage Loi Carrez concerne les biens en copropriété mis en vente, tandis que le mesurage Loi Boutin s’applique aux biens destinés à la location. Les surfaces calculées diffèrent selon la réglementation applicable.

🔍 Pourquoi réaliser un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

Une surface erronée peut engager la responsabilité du propriétaire vendeur ou du propriétaire bailleur et entraîner des contentieux. Le mesurage réglementaire permet de garantir la conformité de la transaction et d’garantir une information fiable aux parties.

• Calculer avec précision la surface réglementaire du logement
• Identifier clairement les surfaces prises en compte selon la loi applicable
• Sécuriser une vente ou une location immobilière
• Prévenir les contestations et litiges liés à une erreur de surface

📋 Un rapport clair, conforme et exploitable

Les opérateurs certifiés de NEO Consulting réalisent les mesurages Loi Carrez et Loi Boutin dans le respect strict de la réglementation, à l’aide d’équipements de mesure adaptés et selon une méthode réglementaire éprouvée.

À l’issue de l’intervention, vous recevez un rapport clair et détaillé indiquant la surface réglementaire retenue, les surfaces exclues du calcul, ainsi que les éléments retenus conformément à la réglementation.

⏱️ Quelle est la durée de validité d’un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

• Le mesurage Loi Carrez est valable tant qu’aucune modification n’affecte la surface
• Le mesurage Loi Boutin reste valable en l’absence de travaux modifiant la surface habitable
• Un nouveau mesurage est requis lors de travaux impactant la surface

📍 Zones d’intervention de NEO Consulting

NEO Consulting accompagne propriétaires et acteurs immobiliers pour la réalisation de mesurages Loi Carrez et Loi Boutin sur le secteur de Morfontaine. Nos équipes se déplacent dans des délais maîtrisés, conformément à la réglementation applicable.