Mesurage Loi Carrez et Loi Boutin à Mont-Saint-Martin : obligations & validité
Un mesurage réglementaire indispensable avant la vente ou la location
✅ Le mesurage Loi Carrez et Loi Boutin : une obligation réglementaire encadrée
Le mesurage Loi Carrez et le mesurage Loi Boutin sont imposés par la réglementation pour déterminer la surface du logement dans le cadre d’une cession immobilière ou d’une location. Ces mesurages permettent de mentionner une surface respectant le cadre réglementaire et d’apporter une information fiable à l’acquéreur ou le locataire.
Le mesurage Loi Carrez concerne les logements en copropriété faisant l’objet d’une vente, tandis que le mesurage Loi Boutin s’applique aux biens destinés à la location. Les surfaces calculées varient selon la réglementation applicable.
🔍 Pourquoi réaliser un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?
Une surface erronée peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur et entraîner des contentieux. Le mesurage réglementaire permet de sécuriser la transaction et d’garantir une information objective aux parties.
- Déterminer précisément la surface réglementaire du logement
- Distinguer les surfaces prises en compte selon la loi applicable
- Sécuriser une vente ou une location immobilière
- Prévenir les contestations et litiges liés à une erreur de surface
📋 Un rapport clair, conforme et exploitable
Les techniciens de NEO Consulting réalisent les calculs de surface Carrez et Boutin conformément aux textes en vigueur, à l’aide d’équipements de mesure adaptés et selon une méthodologie rigoureuse.
À l’issue de l’intervention, vous recevez un rapport clair et détaillé indiquant la surface réglementaire retenue, les éléments non pris en compte, ainsi que les éléments retenus conformément à la réglementation.
⏱️ Quelle est la durée de validité d’un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?
- Le mesurage Loi Carrez est opposable en l’absence de modification du bien
- Le mesurage Loi Boutin reste valable en l’absence de travaux modifiant la surface habitable
- Un nouveau calcul de surface est requis en cas de transformation du logement
📍 Zones d’intervention de NEO Consulting
NEO Consulting accompagne particuliers et professionnels pour la réalisation de mesurages Loi Carrez et Loi Boutin à Mont-Saint-Martin. Nos équipes interviennent rapidement, conformément à la réglementation applicable.
