✅ Le mesurage Loi Carrez et Loi Boutin : une obligation réglementaire encadrée

Le calcul réglementaire Loi Carrez et le calcul de surface Loi Boutin sont imposés par la réglementation pour établir la surface du logement dans le cadre d’une vente ou d’une mise en location. Ces mesurages permettent de communiquer une surface respectant le cadre réglementaire et d’apporter une information fiable à l’acquéreur ou le locataire.

Le mesurage Loi Carrez concerne les biens en copropriété mis en vente, tandis que le calcul Loi Boutin s’applique aux logements proposés à la location. Les surfaces calculées diffèrent selon la réglementation applicable.

🔍 Pourquoi réaliser un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

Une surface erronée peut engager la responsabilité du propriétaire vendeur ou du propriétaire bailleur et entraîner des contentieux. Le mesurage réglementaire permet de fiabiliser l’opération et d’apporter une information claire aux parties.

• Déterminer précisément la surface réglementaire du logement
• Différencier les surfaces prises en compte selon la loi applicable
• Sécuriser une vente ou une location immobilière
• Limiter les contestations et litiges liés à une erreur de surface

📋 Un rapport clair, conforme et exploitable

Les intervenants spécialisés de NEO Consulting réalisent les calculs de surface Carrez et Boutin conformément aux textes en vigueur, à l’aide d’instruments de mesure certifiés et selon une méthodologie rigoureuse.

À l’issue de l’intervention, vous recevez un rapport clair et détaillé indiquant la surface calculée selon la loi applicable, les éléments non pris en compte, ainsi que les éléments retenus conformément à la réglementation.

⏱️ Quelle est la durée de validité d’un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

• Le mesurage Loi Carrez est opposable en l’absence de modification du bien
• Le mesurage Loi Boutin reste valable tant qu’aucun aménagement modifiant la surface habitable
• Un nouveau calcul de surface est requis lors de travaux impactant la surface

📍 Zones d’intervention de NEO Consulting

NEO Consulting accompagne propriétaires et acteurs immobiliers pour la réalisation de mesurages Loi Carrez et Loi Boutin sur le secteur de Monswiller. Nos équipes assurent des interventions rapides, dans le respect strict des exigences réglementaires en vigueur.