✅ Le mesurage Loi Carrez et Loi Boutin : une obligation réglementaire encadrée

Le calcul de surface Loi Carrez et le calcul réglementaire Loi Boutin sont requis pour établir la surface du logement dans le cadre d’une cession immobilière ou d’une mise en location. Ces mesurages permettent de mentionner une surface en adéquation avec la loi et de renseigner clairement l’acquéreur ou le locataire.

Le mesurage Loi Carrez concerne les biens en copropriété mis en vente, tandis que le mesurage Loi Boutin s’applique aux biens destinés à la location. Les surfaces retenues varient selon la réglementation applicable.

🔍 Pourquoi réaliser un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

Une surface inexacte peut engager la responsabilité du propriétaire vendeur ou du propriétaire bailleur et entraîner des contestations. Le mesurage réglementaire permet de garantir la conformité de la transaction et d’apporter une information claire aux parties.

• Établir de manière fiable la surface réglementaire du logement
• Identifier clairement les surfaces prises en compte selon la loi applicable
• Encadrer une vente ou une location immobilière
• Éviter les contestations et litiges liés à une erreur de surface

📋 Un rapport clair, conforme et exploitable

Les techniciens de NEO Consulting réalisent les mesurages Loi Carrez et Loi Boutin dans le respect strict de la réglementation, à l’aide d’outils de mesure précis et selon une procédure strictement encadrée.

À l’issue de l’intervention, vous recevez un rapport clair et détaillé indiquant la surface calculée selon la loi applicable, les éléments non pris en compte, ainsi que les critères analysés conformément à la réglementation.

⏱️ Quelle est la durée de validité d’un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

• Le mesurage Loi Carrez est opposable en l’absence de modification du bien
• Le mesurage Loi Boutin reste valable tant qu’aucun aménagement modifiant la surface habitable
• Un nouveau mesurage est requis lors de travaux impactant la surface

📍 Zones d’intervention de NEO Consulting

NEO Consulting accompagne clients particuliers comme professionnels pour la réalisation de mesurages Loi Carrez et Loi Boutin sur le secteur de Longeville-lès-Saint-Avold. Nos équipes interviennent rapidement, conformément à la réglementation applicable.