✅ Le mesurage Loi Carrez et Loi Boutin : une obligation réglementaire encadrée

Le mesurage Loi Carrez et le calcul réglementaire Loi Boutin sont requis pour établir la surface du logement dans le cadre d’une vente ou d’une mise en location. Ces mesurages permettent d’indiquer une surface respectant le cadre réglementaire et de renseigner clairement l’acquéreur ou le locataire.

Le mesurage Loi Carrez concerne les biens en copropriété mis en vente, tandis que le mesurage Loi Boutin s’applique aux biens destinés à la location. Les surfaces calculées varient selon le cadre légal concerné.

🔍 Pourquoi réaliser un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

Une surface erronée peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur et entraîner des contentieux. Le mesurage réglementaire permet de garantir la conformité de la transaction et d’apporter une information claire aux parties.

• Déterminer précisément la surface réglementaire du logement
• Identifier clairement les surfaces prises en compte selon la loi applicable
• Sécuriser une vente ou une location immobilière
• Limiter les contestations et litiges liés à une erreur de surface

📋 Un rapport clair, conforme et exploitable

Les opérateurs certifiés de NEO Consulting réalisent les mesurages Loi Carrez et Loi Boutin dans le respect strict de la réglementation, à l’aide d’outils de mesure précis et selon une méthode réglementaire éprouvée.

À l’issue de l’intervention, vous recevez un rapport complet et exploitable indiquant la surface réglementaire retenue, les éléments non pris en compte, ainsi que les critères analysés conformément à la réglementation.

⏱️ Quelle est la durée de validité d’un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

• Le mesurage Loi Carrez est opposable en l’absence de modification du bien
• Le mesurage Loi Boutin reste valable en l’absence de travaux modifiant la surface habitable
• Un nouveau mesurage est requis en cas de transformation du logement

📍 Zones d’intervention de NEO Consulting

NEO Consulting accompagne clients particuliers comme professionnels pour la réalisation de calculs de surface Carrez et Boutin à Ingwiller. Nos équipes se déplacent dans des délais maîtrisés, conformément à la réglementation applicable.