✅ Le mesurage Loi Carrez et Loi Boutin : une obligation réglementaire encadrée

Le calcul de surface Loi Carrez et le calcul réglementaire Loi Boutin sont obligatoires pour calculer la surface du logement dans le cadre d’une cession immobilière ou d’une location. Ces mesurages permettent de mentionner une surface en adéquation avec la loi et d’apporter une information fiable à l’acquéreur ou le locataire.

Le mesurage Loi Carrez concerne les biens en copropriété mis en vente, tandis que le calcul Loi Boutin s’applique aux logements proposés à la location. Les surfaces calculées varient selon la réglementation applicable.

🔍 Pourquoi réaliser un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

Une surface erronée peut engager la responsabilité du vendeur ou du propriétaire bailleur et entraîner des contestations. Le mesurage réglementaire permet de garantir la conformité de la transaction et d’assurer une information fiable aux parties.

• Déterminer précisément la surface réglementaire du logement
• Distinguer les surfaces prises en compte selon la loi applicable
• Encadrer une vente ou une location immobilière
• Limiter les contestations et litiges liés à une erreur de surface

📋 Un rapport clair, conforme et exploitable

Les opérateurs certifiés de NEO Consulting réalisent les mesurages réglementaires Carrez et Boutin conformément aux textes en vigueur, à l’aide d’équipements de mesure adaptés et selon une méthode réglementaire éprouvée.

À l’issue de l’intervention, vous recevez un rapport précis et conforme indiquant la surface réglementaire retenue, les surfaces exclues du calcul, ainsi que les critères analysés conformément à la réglementation.

⏱️ Quelle est la durée de validité d’un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

• Le mesurage Loi Carrez est opposable en l’absence de modification du bien
• Le mesurage Loi Boutin reste valable en l’absence de travaux modifiant la surface habitable
• Un nouveau calcul de surface est requis lors de travaux impactant la surface

📍 Zones d’intervention de NEO Consulting

NEO Consulting accompagne propriétaires et acteurs immobiliers pour la réalisation de mesurages Loi Carrez et Loi Boutin sur le secteur de Bousbach. Nos équipes interviennent rapidement, conformément à la réglementation applicable.