✅ L’État des Risques et Pollutions (ERP) : une obligation réglementaire encadrée

L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un document exigé par la loi dans le cadre d’une vente ou d’une location d’un bien immobilier. Il a pour objectif de porter à la connaissance l’acquéreur ou le locataire sur les risques applicables au logement, en fonction de la situation géographique du bien.

L’État des Risques et Pollutions doit être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis lors de la signature de l’acte ou du bail. Il est établi à partir des informations officielles fournies par les services de l’État et concerne l’ensemble des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques.

🔍 Pourquoi réaliser un État des Risques et Pollutions ?

L’ERP permet d’assurer une information claire et transparente aux occupants et de fiabiliser la vente ou la location. L’absence ou une non-conformité d’ERP peut entraîner une annulation ou contestation de la transaction.

L’État des Risques et Pollutions permet notamment de :

• Renseigner sur les risques naturels (inondation, mouvement de terrain, sismicité…)
• Signaler les risques miniers et technologiques
• Mentionner les zones concernées par la pollution des sols
• Encadrer une vente ou une location immobilière

📋 Un document clair, conforme et exploitable

NEO Consulting réalise l’ERP réglementaire conformément à la réglementation en vigueur, à partir des informations réglementaires officielles mises à disposition par les autorités compétentes.

À l’issue de l’intervention, vous recevez un document complet et exploitable précisant les risques applicables au bien, les dispositifs de prévention en vigueur ainsi que les informations réglementaires exigées.

⏱️ Quelle est la durée de validité d’un ERP ?

• L’ERP est valable 6 mois
• Un nouvel ERP est requis au-delà de la période de validité
• Il doit être actualisé en cas d’évolution de la réglementation

📍 Zones d’intervention de NEO Consulting

NEO Consulting accompagne clients particuliers comme professionnels pour la réalisation d’ERP réglementaires à Schœneck. Nos équipes interviennent rapidement, dans le respect strict des exigences réglementaires en vigueur.