✅ L’État des Risques et Pollutions (ERP) : une obligation réglementaire encadrée

L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un document exigé par la loi dans le cadre d’une vente ou d’une location d’un bien immobilier. Il a pour objectif de renseigner l’acquéreur ou le locataire sur les risques auxquels le bien est exposé, en fonction de la situation géographique du bien.

L’ERP doit être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis lors de la signature de l’acte ou du bail. Il est établi à partir des informations officielles fournies par les services de l’État et concerne l’ensemble des biens situés dans des zones couvertes par un PPR.

🔍 Pourquoi réaliser un État des Risques et Pollutions ?

L’ERP permet d’assurer une information transparente et fiable aux occupants et de fiabiliser la vente ou la location. L’absence ou une erreur d’ERP peut entraîner une remise en cause de la vente ou du bail.

L’État des Risques et Pollutions permet notamment de :

• Renseigner sur les risques naturels (inondation, mouvement de terrain, sismicité…)
• Signaler les risques liés aux activités minières et industrielles
• Mentionner les zones concernées par la pollution des sols
• Sécuriser une vente ou une location immobilière

📋 Un document clair, conforme et exploitable

NEO Consulting réalise l’ERP réglementaire dans le respect strict des textes applicables, à partir des données officielles mises à disposition par les services de l’État.

À l’issue de l’intervention, vous recevez un document complet et exploitable précisant les risques identifiés pour le logement, les dispositifs de prévention en vigueur ainsi que les mentions obligatoires prévues par la loi.

⏱️ Quelle est la durée de validité d’un ERP ?

• L’ERP est valable 6 mois
• Un nouvel ERP est requis au-delà de la période de validité
• Il doit être mis à jour en cas d’modification des risques ou des textes applicables

📍 Zones d’intervention de NEO Consulting

NEO Consulting accompagne particuliers et professionnels pour la réalisation d’ERP réglementaires à Obernai. Nos équipes interviennent rapidement, dans le respect strict des exigences réglementaires en vigueur.