✅ Le mesurage Loi Carrez et Loi Boutin : une obligation réglementaire encadrée

Le calcul de surface Loi Carrez et le calcul réglementaire Loi Boutin sont requis pour déterminer la surface du logement dans le cadre d’une vente ou d’une mise en location. Ces mesurages permettent de mentionner une surface respectant le cadre réglementaire et d’apporter une information fiable à l’acquéreur ou le locataire.

Le calcul Loi Carrez concerne les logements en copropriété faisant l’objet d’une vente, tandis que le mesurage Loi Boutin s’applique aux logements proposés à la location. Les surfaces calculées varient selon la réglementation applicable.

🔍 Pourquoi réaliser un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

Une surface mal évaluée peut engager la responsabilité du propriétaire vendeur ou du propriétaire bailleur et entraîner des litiges. Le mesurage réglementaire permet de fiabiliser l’opération et d’assurer une information claire aux parties.

• Établir de manière fiable la surface réglementaire du logement
• Distinguer les surfaces prises en compte selon la loi applicable
• Fiabiliser une vente ou une location immobilière
• Limiter les contestations et litiges liés à une erreur de surface

📋 Un rapport clair, conforme et exploitable

Les opérateurs certifiés de NEO Consulting réalisent les mesurages Loi Carrez et Loi Boutin conformément aux textes en vigueur, à l’aide d’outils de mesure précis et selon une méthode réglementaire éprouvée.

À l’issue de l’intervention, vous recevez un rapport précis et conforme indiquant la surface calculée selon la loi applicable, les surfaces exclues du calcul, ainsi que les éléments retenus conformément à la réglementation.

⏱️ Quelle est la durée de validité d’un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

• Le mesurage Loi Carrez est opposable en l’absence de modification du bien
• Le mesurage Loi Boutin reste valable tant qu’aucun aménagement modifiant la surface habitable
• Un nouveau mesurage est requis lors de travaux impactant la surface

📍 Zones d’intervention de NEO Consulting

NEO Consulting accompagne particuliers et professionnels pour la réalisation de mesurages Loi Carrez et Loi Boutin à Serémange-Erzange. Nos équipes interviennent rapidement, dans le respect strict des exigences réglementaires en vigueur.