✅ Le mesurage Loi Carrez et Loi Boutin : une obligation réglementaire encadrée

Le calcul réglementaire Loi Carrez et le mesurage Loi Boutin sont requis pour calculer la surface du logement dans le cadre d’une cession immobilière ou d’une mise en location. Ces mesurages permettent de mentionner une surface en adéquation avec la loi et de renseigner clairement l’acquéreur ou le locataire.

Le mesurage Loi Carrez concerne les biens en copropriété mis en vente, tandis que le calcul Loi Boutin s’applique aux biens destinés à la location. Les surfaces retenues diffèrent selon le cadre légal concerné.

🔍 Pourquoi réaliser un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

Une surface inexacte peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur et entraîner des contentieux. Le mesurage réglementaire permet de sécuriser la transaction et d’assurer une information claire aux parties.

• Déterminer précisément la surface réglementaire du logement
• Identifier clairement les surfaces prises en compte selon la loi applicable
• Encadrer une vente ou une location immobilière
• Prévenir les contestations et litiges liés à une erreur de surface

📋 Un rapport clair, conforme et exploitable

Les opérateurs certifiés de NEO Consulting réalisent les mesurages réglementaires Carrez et Boutin conformément aux textes en vigueur, à l’aide d’outils de mesure précis et selon une méthodologie rigoureuse.

À l’issue de l’intervention, vous recevez un rapport complet et exploitable indiquant la surface réglementaire retenue, les éléments non pris en compte, ainsi que les éléments retenus conformément à la réglementation.

⏱️ Quelle est la durée de validité d’un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

• Le mesurage Loi Carrez est valable tant qu’aucune modification n’affecte la surface
• Le mesurage Loi Boutin reste valable en l’absence de travaux modifiant la surface habitable
• Un nouveau mesurage est requis en cas de transformation du logement

📍 Zones d’intervention de NEO Consulting

NEO Consulting accompagne propriétaires et acteurs immobiliers pour la réalisation de mesurages Loi Carrez et Loi Boutin à Raon-l'Étape. Nos équipes se déplacent dans des délais maîtrisés, dans le respect strict des exigences réglementaires en vigueur.