✅ Le mesurage Loi Carrez et Loi Boutin : une obligation réglementaire encadrée

Le mesurage Loi Carrez et le calcul de surface Loi Boutin sont requis pour déterminer la surface du logement dans le cadre d’une vente ou d’une location. Ces mesurages permettent de communiquer une surface en adéquation avec la loi et d’informer précisément l’acquéreur ou le locataire.

Le mesurage Loi Carrez concerne les biens en copropriété mis en vente, tandis que le mesurage Loi Boutin s’applique aux logements proposés à la location. Les surfaces retenues varient selon le cadre légal concerné.

🔍 Pourquoi réaliser un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

Une surface mal évaluée peut engager la responsabilité du vendeur ou du propriétaire bailleur et entraîner des litiges. Le mesurage réglementaire permet de fiabiliser l’opération et d’apporter une information objective aux parties.

• Déterminer précisément la surface réglementaire du logement
• Identifier clairement les surfaces prises en compte selon la loi applicable
• Sécuriser une vente ou une location immobilière
• Limiter les contestations et litiges liés à une erreur de surface

📋 Un rapport clair, conforme et exploitable

Les opérateurs certifiés de NEO Consulting réalisent les mesurages Loi Carrez et Loi Boutin conformément aux textes en vigueur, à l’aide d’instruments de mesure certifiés et selon une méthode réglementaire éprouvée.

À l’issue de l’intervention, vous recevez un rapport complet et exploitable indiquant la surface réglementaire retenue, les surfaces exclues du calcul, ainsi que les critères analysés conformément à la réglementation.

⏱️ Quelle est la durée de validité d’un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

• Le mesurage Loi Carrez est opposable en l’absence de modification du bien
• Le mesurage Loi Boutin reste valable tant qu’aucun aménagement modifiant la surface habitable
• Un nouveau mesurage est requis en cas de transformation du logement

📍 Zones d’intervention de NEO Consulting

NEO Consulting accompagne particuliers et professionnels pour la réalisation de mesurages Loi Carrez et Loi Boutin à Mutzig. Nos équipes se déplacent dans des délais maîtrisés, conformément à la réglementation applicable.