✅ Le mesurage Loi Carrez et Loi Boutin : une obligation réglementaire encadrée

Le calcul réglementaire Loi Carrez et le calcul réglementaire Loi Boutin sont imposés par la réglementation pour déterminer la surface du logement dans le cadre d’une vente ou d’une location. Ces mesurages permettent de communiquer une surface respectant le cadre réglementaire et d’informer précisément l’acquéreur ou le locataire.

Le mesurage Loi Carrez concerne les logements en copropriété faisant l’objet d’une vente, tandis que le mesurage Loi Boutin s’applique aux biens destinés à la location. Les surfaces prises en compte diffèrent selon le cadre légal concerné.

🔍 Pourquoi réaliser un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

Une surface mal évaluée peut engager la responsabilité du vendeur ou du propriétaire bailleur et entraîner des contestations. Le mesurage réglementaire permet de fiabiliser l’opération et d’garantir une information objective aux parties.

• Déterminer précisément la surface réglementaire du logement
• Distinguer les surfaces prises en compte selon la loi applicable
• Encadrer une vente ou une location immobilière
• Limiter les contestations et litiges liés à une erreur de surface

📋 Un rapport clair, conforme et exploitable

Les techniciens de NEO Consulting réalisent les calculs de surface Carrez et Boutin dans le respect strict de la réglementation, à l’aide d’outils de mesure précis et selon une procédure strictement encadrée.

À l’issue de l’intervention, vous recevez un rapport précis et conforme indiquant la surface réglementaire retenue, les éléments non pris en compte, ainsi que les critères analysés conformément à la réglementation.

⏱️ Quelle est la durée de validité d’un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

• Le mesurage Loi Carrez est valable tant qu’aucune modification n’affecte la surface
• Le mesurage Loi Boutin reste valable en l’absence de travaux modifiant la surface habitable
• Un nouveau calcul de surface est requis lors de travaux impactant la surface

📍 Zones d’intervention de NEO Consulting

NEO Consulting accompagne propriétaires et acteurs immobiliers pour la réalisation de mesurages Loi Carrez et Loi Boutin à Montbronn. Nos équipes interviennent rapidement, conformément à la réglementation applicable.