✅ Le mesurage Loi Carrez et Loi Boutin : une obligation réglementaire encadrée

Le mesurage Loi Carrez et le calcul réglementaire Loi Boutin sont imposés par la réglementation pour calculer la surface du logement dans le cadre d’une cession immobilière ou d’une location. Ces mesurages permettent de communiquer une surface respectant le cadre réglementaire et d’apporter une information fiable à l’acquéreur ou le locataire.

Le calcul Loi Carrez concerne les logements en copropriété faisant l’objet d’une vente, tandis que le calcul Loi Boutin s’applique aux biens destinés à la location. Les surfaces retenues diffèrent selon la réglementation applicable.

🔍 Pourquoi réaliser un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

Une surface inexacte peut engager la responsabilité du vendeur ou du propriétaire bailleur et entraîner des contestations. Le mesurage réglementaire permet de garantir la conformité de la transaction et d’assurer une information fiable aux parties.

• Établir de manière fiable la surface réglementaire du logement
• Distinguer les surfaces prises en compte selon la loi applicable
• Sécuriser une vente ou une location immobilière
• Prévenir les contestations et litiges liés à une erreur de surface

📋 Un rapport clair, conforme et exploitable

Les techniciens de NEO Consulting réalisent les mesurages réglementaires Carrez et Boutin dans le respect strict de la réglementation, à l’aide d’outils de mesure précis et selon une méthode réglementaire éprouvée.

À l’issue de l’intervention, vous recevez un rapport précis et conforme indiquant la surface calculée selon la loi applicable, les surfaces exclues du calcul, ainsi que les éléments retenus conformément à la réglementation.

⏱️ Quelle est la durée de validité d’un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

• Le mesurage Loi Carrez est opposable en l’absence de modification du bien
• Le mesurage Loi Boutin reste valable en l’absence de travaux modifiant la surface habitable
• Un nouveau mesurage est requis en cas de transformation du logement

📍 Zones d’intervention de NEO Consulting

NEO Consulting accompagne clients particuliers comme professionnels pour la réalisation de calculs de surface Carrez et Boutin à Kogenheim. Nos équipes assurent des interventions rapides, conformément à la réglementation applicable.