Mesurage Loi Carrez et Loi Boutin à Jarville-la-Malgrange : obligations & validité
Un mesurage réglementaire indispensable avant la vente ou la location
✅ Le mesurage Loi Carrez et Loi Boutin : une obligation réglementaire encadrée
Le calcul de surface Loi Carrez et le calcul de surface Loi Boutin sont imposés par la réglementation pour déterminer la surface du logement dans le cadre d’une vente ou d’une mise en location. Ces mesurages permettent d’indiquer une surface conforme aux exigences légales et d’informer précisément l’acquéreur ou le locataire.
Le calcul Loi Carrez concerne les biens en copropriété mis en vente, tandis que le calcul Loi Boutin s’applique aux logements proposés à la location. Les surfaces calculées diffèrent selon la réglementation applicable.
🔍 Pourquoi réaliser un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?
Une surface inexacte peut engager la responsabilité du propriétaire vendeur ou du bailleur et entraîner des litiges. Le mesurage réglementaire permet de sécuriser la transaction et d’garantir une information objective aux parties.
- Déterminer précisément la surface réglementaire du logement
- Identifier clairement les surfaces prises en compte selon la loi applicable
- Fiabiliser une vente ou une location immobilière
- Limiter les contestations et litiges liés à une erreur de surface
📋 Un rapport clair, conforme et exploitable
Les opérateurs certifiés de NEO Consulting réalisent les mesurages Loi Carrez et Loi Boutin dans le respect strict de la réglementation, à l’aide d’instruments de mesure certifiés et selon une procédure strictement encadrée.
À l’issue de l’intervention, vous recevez un rapport précis et conforme indiquant la surface réglementaire retenue, les surfaces exclues du calcul, ainsi que les éléments retenus conformément à la réglementation.
⏱️ Quelle est la durée de validité d’un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?
- Le mesurage Loi Carrez est opposable en l’absence de modification du bien
- Le mesurage Loi Boutin reste valable tant qu’aucun aménagement modifiant la surface habitable
- Un nouveau mesurage est requis lors de travaux impactant la surface
📍 Zones d’intervention de NEO Consulting
NEO Consulting accompagne propriétaires et acteurs immobiliers pour la réalisation de mesurages Loi Carrez et Loi Boutin à Jarville-la-Malgrange. Nos équipes se déplacent dans des délais maîtrisés, conformément à la réglementation applicable.
