✅ Le mesurage Loi Carrez et Loi Boutin : une obligation réglementaire encadrée

Le calcul de surface Loi Carrez et le mesurage Loi Boutin sont imposés par la réglementation pour déterminer la surface du logement dans le cadre d’une vente ou d’une mise en location. Ces mesurages permettent d’indiquer une surface conforme aux exigences légales et de renseigner clairement l’acquéreur ou le locataire.

Le mesurage Loi Carrez concerne les biens en copropriété mis en vente, tandis que le calcul Loi Boutin s’applique aux logements proposés à la location. Les surfaces prises en compte diffèrent selon la réglementation applicable.

🔍 Pourquoi réaliser un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

Une surface inexacte peut engager la responsabilité du propriétaire vendeur ou du bailleur et entraîner des litiges. Le mesurage réglementaire permet de garantir la conformité de la transaction et d’garantir une information claire aux parties.

• Déterminer précisément la surface réglementaire du logement
• Distinguer les surfaces prises en compte selon la loi applicable
• Fiabiliser une vente ou une location immobilière
• Limiter les contestations et litiges liés à une erreur de surface

📋 Un rapport clair, conforme et exploitable

Les intervenants spécialisés de NEO Consulting réalisent les mesurages Loi Carrez et Loi Boutin conformément aux textes en vigueur, à l’aide d’outils de mesure précis et selon une méthodologie rigoureuse.

À l’issue de l’intervention, vous recevez un rapport complet et exploitable indiquant la surface réglementaire retenue, les surfaces exclues du calcul, ainsi que les critères analysés conformément à la réglementation.

⏱️ Quelle est la durée de validité d’un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

• Le mesurage Loi Carrez est opposable en l’absence de modification du bien
• Le mesurage Loi Boutin reste valable tant qu’aucun aménagement modifiant la surface habitable
• Un nouveau mesurage est requis en cas de transformation du logement

📍 Zones d’intervention de NEO Consulting

NEO Consulting accompagne particuliers et professionnels pour la réalisation de calculs de surface Carrez et Boutin à Hœnheim. Nos équipes assurent des interventions rapides, conformément à la réglementation applicable.