Mesurage Loi Carrez et Loi Boutin à Fontoy : obligations & validité
Un mesurage réglementaire indispensable avant la vente ou la location
✅ Le mesurage Loi Carrez et Loi Boutin : une obligation réglementaire encadrée
Le mesurage Loi Carrez et le calcul de surface Loi Boutin sont requis pour établir la surface du logement dans le cadre d’une vente ou d’une location. Ces mesurages permettent de mentionner une surface en adéquation avec la loi et de renseigner clairement l’acquéreur ou le locataire.
Le mesurage Loi Carrez concerne les logements en copropriété faisant l’objet d’une vente, tandis que le calcul Loi Boutin s’applique aux biens destinés à la location. Les surfaces retenues varient selon la réglementation applicable.
🔍 Pourquoi réaliser un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?
Une surface erronée peut engager la responsabilité du propriétaire vendeur ou du bailleur et entraîner des contentieux. Le mesurage réglementaire permet de fiabiliser l’opération et d’apporter une information objective aux parties.
- Établir de manière fiable la surface réglementaire du logement
- Identifier clairement les surfaces prises en compte selon la loi applicable
- Encadrer une vente ou une location immobilière
- Prévenir les contestations et litiges liés à une erreur de surface
📋 Un rapport clair, conforme et exploitable
Les opérateurs certifiés de NEO Consulting réalisent les mesurages réglementaires Carrez et Boutin dans le respect strict de la réglementation, à l’aide d’instruments de mesure certifiés et selon une procédure strictement encadrée.
À l’issue de l’intervention, vous recevez un rapport clair et détaillé indiquant la surface calculée selon la loi applicable, les éléments non pris en compte, ainsi que les critères analysés conformément à la réglementation.
⏱️ Quelle est la durée de validité d’un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?
- Le mesurage Loi Carrez est opposable en l’absence de modification du bien
- Le mesurage Loi Boutin reste valable tant qu’aucun aménagement modifiant la surface habitable
- Un nouveau calcul de surface est requis en cas de transformation du logement
📍 Zones d’intervention de NEO Consulting
NEO Consulting accompagne particuliers et professionnels pour la réalisation de calculs de surface Carrez et Boutin à Fontoy. Nos équipes assurent des interventions rapides, conformément à la réglementation applicable.
