✅ Le mesurage Loi Carrez et Loi Boutin : une obligation réglementaire encadrée

Le calcul de surface Loi Carrez et le calcul de surface Loi Boutin sont obligatoires pour établir la surface du logement dans le cadre d’une cession immobilière ou d’une mise en location. Ces mesurages permettent d’indiquer une surface respectant le cadre réglementaire et de renseigner clairement l’acquéreur ou le locataire.

Le mesurage Loi Carrez concerne les logements en copropriété faisant l’objet d’une vente, tandis que le calcul Loi Boutin s’applique aux logements proposés à la location. Les surfaces prises en compte diffèrent selon la réglementation applicable.

🔍 Pourquoi réaliser un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

Une surface erronée peut engager la responsabilité du propriétaire vendeur ou du propriétaire bailleur et entraîner des litiges. Le mesurage réglementaire permet de garantir la conformité de la transaction et d’apporter une information fiable aux parties.

• Calculer avec précision la surface réglementaire du logement
• Différencier les surfaces prises en compte selon la loi applicable
• Encadrer une vente ou une location immobilière
• Éviter les contestations et litiges liés à une erreur de surface

📋 Un rapport clair, conforme et exploitable

Les opérateurs certifiés de NEO Consulting réalisent les calculs de surface Carrez et Boutin conformément aux textes en vigueur, à l’aide d’outils de mesure précis et selon une procédure strictement encadrée.

À l’issue de l’intervention, vous recevez un rapport clair et détaillé indiquant la surface réglementaire retenue, les surfaces exclues du calcul, ainsi que les critères analysés conformément à la réglementation.

⏱️ Quelle est la durée de validité d’un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

• Le mesurage Loi Carrez est opposable en l’absence de modification du bien
• Le mesurage Loi Boutin reste valable tant qu’aucun aménagement modifiant la surface habitable
• Un nouveau mesurage est requis en cas de transformation du logement

📍 Zones d’intervention de NEO Consulting

NEO Consulting accompagne clients particuliers comme professionnels pour la réalisation de mesurages Loi Carrez et Loi Boutin à Bouzonville. Nos équipes se déplacent dans des délais maîtrisés, dans le respect strict des exigences réglementaires en vigueur.