✅ Le mesurage Loi Carrez et Loi Boutin : une obligation réglementaire encadrée

Le calcul de surface Loi Carrez et le mesurage Loi Boutin sont imposés par la réglementation pour établir la surface du logement dans le cadre d’une cession immobilière ou d’une mise en location. Ces mesurages permettent d’indiquer une surface conforme aux exigences légales et d’apporter une information fiable à l’acquéreur ou le locataire.

Le mesurage Loi Carrez concerne les biens en copropriété mis en vente, tandis que le calcul Loi Boutin s’applique aux logements proposés à la location. Les surfaces calculées varient selon le cadre légal concerné.

🔍 Pourquoi réaliser un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

Une surface erronée peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur et entraîner des contentieux. Le mesurage réglementaire permet de garantir la conformité de la transaction et d’garantir une information claire aux parties.

• Déterminer précisément la surface réglementaire du logement
• Identifier clairement les surfaces prises en compte selon la loi applicable
• Fiabiliser une vente ou une location immobilière
• Éviter les contestations et litiges liés à une erreur de surface

📋 Un rapport clair, conforme et exploitable

Les opérateurs certifiés de NEO Consulting réalisent les calculs de surface Carrez et Boutin dans le respect strict de la réglementation, à l’aide d’outils de mesure précis et selon une procédure strictement encadrée.

À l’issue de l’intervention, vous recevez un rapport complet et exploitable indiquant la surface calculée selon la loi applicable, les surfaces exclues du calcul, ainsi que les éléments retenus conformément à la réglementation.

⏱️ Quelle est la durée de validité d’un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin ?

• Le mesurage Loi Carrez est valable tant qu’aucune modification n’affecte la surface
• Le mesurage Loi Boutin reste valable tant qu’aucun aménagement modifiant la surface habitable
• Un nouveau mesurage est requis en cas de transformation du logement

📍 Zones d’intervention de NEO Consulting

NEO Consulting accompagne particuliers et professionnels pour la réalisation de mesurages Loi Carrez et Loi Boutin à Argancy. Nos équipes se déplacent dans des délais maîtrisés, conformément à la réglementation applicable.