✅ L’État des Risques et Pollutions (ERP) : une obligation réglementaire encadrée

L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un document réglementaire obligatoire dans le cadre d’une cession immobilière ou d’une location d’un bien immobilier. Il a pour objectif de porter à la connaissance l’acquéreur ou le locataire sur les risques auxquels le bien est exposé, en fonction de sa localisation.

L’État des Risques et Pollutions doit être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis lors de la transaction. Il est établi à partir des données réglementaires fournies par les autorités compétentes et concerne l’ensemble des biens situés dans des zones couvertes par un PPR.

🔍 Pourquoi réaliser un État des Risques et Pollutions ?

L’État des Risques et Pollutions permet d’apporter une information claire et transparente aux occupants et de sécuriser la transaction immobilière. L’absence ou une non-conformité d’ERP peut entraîner une remise en cause de la vente ou du bail.

L’État des Risques et Pollutions permet notamment de :

• Renseigner sur les risques naturels (inondations, glissements de terrain, aléas sismiques…)
• Identifier les risques miniers et technologiques
• Mentionner les zones concernées par la pollution des sols
• Encadrer une vente ou une location immobilière

📋 Un document clair, conforme et exploitable

NEO Consulting réalise l’ERP réglementaire conformément à la réglementation en vigueur, à partir des données officielles mises à disposition par les services de l’État.

À l’issue de l’intervention, vous recevez un document clair et détaillé précisant les risques applicables au bien, les dispositifs de prévention en vigueur ainsi que les mentions obligatoires prévues par la loi.

⏱️ Quelle est la durée de validité d’un ERP ?

• L’ERP est valable six mois
• Un ERP actualisé est requis au-delà de la période de validité
• Il doit être mis à jour en cas d’évolution de la réglementation

📍 Zones d’intervention de NEO Consulting

NEO Consulting accompagne propriétaires et acteurs de l’immobilier pour la réalisation d’États des Risques et Pollutions (ERP) sur le secteur de Ringendorf. Nos équipes interviennent rapidement, conformément à la réglementation applicable.