✅ L’État des Risques et Pollutions (ERP) : une obligation réglementaire encadrée

L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un document obligatoire par la réglementation dans le cadre d’une vente ou d’une location d’un bien immobilier. Il a pour objectif de renseigner l’acquéreur ou le locataire sur les risques auxquels le bien est exposé, en fonction de la situation géographique du bien.

L’ERP doit être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis lors de la signature de l’acte ou du bail. Il est établi à partir des informations officielles fournies par les autorités compétentes et concerne l’ensemble des biens situés dans des zones couvertes par un PPR.

🔍 Pourquoi réaliser un État des Risques et Pollutions ?

L’État des Risques et Pollutions permet d’apporter une information transparente et fiable aux occupants et de sécuriser la transaction immobilière. L’absence ou une erreur d’ERP peut entraîner une remise en cause de la vente ou du bail.

L’État des Risques et Pollutions permet notamment de :

• Renseigner sur les risques naturels (inondation, mouvement de terrain, sismicité…)
• Identifier les risques liés aux activités minières et industrielles
• Mentionner les zones concernées par la pollution des sols
• Encadrer une vente ou une location immobilière

📋 Un document clair, conforme et exploitable

NEO Consulting réalise l’ERP réglementaire conformément à la réglementation en vigueur, à partir des données officielles mises à disposition par les autorités compétentes.

À l’issue de l’intervention, vous recevez un document clair et détaillé précisant les risques applicables au bien, les dispositifs de prévention en vigueur ainsi que les mentions obligatoires prévues par la loi.

⏱️ Quelle est la durée de validité d’un ERP ?

• L’ERP est valable 6 mois
• Un ERP actualisé est requis au-delà de la période de validité
• Il doit être actualisé en cas d’évolution de la réglementation

📍 Zones d’intervention de NEO Consulting

NEO Consulting accompagne clients particuliers comme professionnels pour la réalisation d’États des Risques et Pollutions (ERP) à Oberroedern. Nos équipes assurent des interventions rapides, conformément à la réglementation applicable.