✅ L’État des Risques et Pollutions (ERP) : une obligation réglementaire encadrée

L’ERP (État des Risques et Pollutions) est un document obligatoire par la réglementation dans le cadre d’une cession immobilière ou d’une location d’un bien immobilier. Il a pour objectif de renseigner l’acquéreur ou le locataire sur les risques applicables au logement, en fonction de sa localisation.

L’ERP doit être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis lors de la transaction. Il est réalisé à partir des informations officielles fournies par les autorités compétentes et concerne l’ensemble des biens situés dans des zones couvertes par un PPR.

🔍 Pourquoi réaliser un État des Risques et Pollutions ?

L’État des Risques et Pollutions permet d’assurer une information claire et transparente aux occupants et de sécuriser la transaction immobilière. L’absence ou une non-conformité d’ERP peut entraîner une remise en cause de la vente ou du bail.

L’État des Risques et Pollutions permet notamment de :

• Informer sur les risques naturels (inondation, mouvement de terrain, sismicité…)
• Signaler les risques miniers et technologiques
• Mentionner les zones concernées par la présence de sols pollués
• Encadrer une vente ou une location immobilière

📋 Un document clair, conforme et exploitable

NEO Consulting réalise l’ERP réglementaire conformément à la réglementation en vigueur, à partir des données officielles mises à disposition par les autorités compétentes.

À l’issue de l’intervention, vous recevez un rapport ERP clair et conforme précisant les risques identifiés pour le logement, les dispositifs de prévention en vigueur ainsi que les mentions obligatoires prévues par la loi.

⏱️ Quelle est la durée de validité d’un ERP ?

• L’ERP est valable 6 mois
• Un ERP actualisé est requis au-delà de la période de validité
• Il doit être mis à jour en cas d’modification des risques ou des textes applicables

📍 Zones d’intervention de NEO Consulting

NEO Consulting accompagne particuliers et professionnels pour la réalisation d’États des Risques et Pollutions (ERP) à Limersheim. Nos équipes interviennent rapidement, conformément à la réglementation applicable.