✅ L’État des Risques et Pollutions (ERP) : une obligation réglementaire encadrée

L’ERP (État des Risques et Pollutions) est un document exigé par la loi dans le cadre d’une cession immobilière ou d’une mise en location d’un bien immobilier. Il a pour objectif d’informer l’acquéreur ou le locataire sur les risques auxquels le bien est exposé, en fonction de la situation géographique du bien.

L’État des Risques et Pollutions doit être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis lors de la signature de l’acte ou du bail. Il est réalisé à partir des données réglementaires fournies par les autorités compétentes et concerne l’ensemble des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques.

🔍 Pourquoi réaliser un État des Risques et Pollutions ?

L’État des Risques et Pollutions permet d’apporter une information claire et transparente aux occupants et de fiabiliser la vente ou la location. L’absence ou une erreur d’ERP peut entraîner une annulation ou contestation de la transaction.

L’État des Risques et Pollutions permet notamment de :

• Informer sur les risques naturels (inondations, glissements de terrain, aléas sismiques…)
• Identifier les risques miniers et technologiques
• Mentionner les zones concernées par la présence de sols pollués
• Sécuriser une vente ou une location immobilière

📋 Un document clair, conforme et exploitable

NEO Consulting réalise l’État des Risques et Pollutions (ERP) conformément à la réglementation en vigueur, à partir des données officielles mises à disposition par les autorités compétentes.

À l’issue de l’intervention, vous recevez un document complet et exploitable précisant les risques identifiés pour le logement, les dispositifs de prévention en vigueur ainsi que les mentions obligatoires prévues par la loi.

⏱️ Quelle est la durée de validité d’un ERP ?

• L’ERP est valable six mois
• Un ERP actualisé est requis au-delà de la période de validité
• Il doit être actualisé en cas d’modification des risques ou des textes applicables

📍 Zones d’intervention de NEO Consulting

NEO Consulting accompagne particuliers et professionnels pour la réalisation d’États des Risques et Pollutions (ERP) sur le secteur de Ingenheim. Nos équipes assurent des interventions rapides, dans le respect strict des exigences réglementaires en vigueur.